AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10Une redéfinition des aides des collectivités territoriales aux entreprises en matière de locations et d'investissements immobiliers

Une redéfinition des aides des collectivités territoriales aux entreprises en matière de locations et d'investissements immobiliers

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

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D. n° 2007-1282, 28 août 2007 : Journal Officiel 30 Aout 2007 Un décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 fixe de nouvelles modalités quant aux aides versées par les collectivités territoriales en faveur des entreprises en matière de locations et d'investissements immobiliers. Ces dispositions, qui permettent aux collectivités territoriales d'améliorer ou de créer l'offre de bâtiment en faveur d'entreprises privées, viennent ainsi modifier les premières mesures en la matière, posées par le décret n° 2005-584 (...)

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N°10 . 2007-10-01


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