AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10Taxation des plus-values immobilières : la notion d'habitation principale

Taxation des plus-values immobilières : la notion d'habitation principale

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

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Rép. min. Éco., Fin. et Emploi n° 200 : JOAN Q, 28 août 2007, p. 5383 Suite à une question écrite relative au champ d'application de l'exonération sur la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale, en application du 1° du II de l'article 150 U du CGI, le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi est venu préciser que ce texte s'applique uniquement à l'immeuble qui, au moment de la vente constitue la résidence habituelle et effective du propriétaire. Lorsque cette (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2007-10-01


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