Arrêté interruptif de travaux

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. Écologie, Développement et Aménagement durable n° 807  : JOAN Q, 4 sept. 2007, p. 5451 Suite à une question relative à la nécessité de faire précéder tout arrêté interruptif de travaux pris par l'autorité municipale dans l'urgence, de la procédure prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, le ministère de l'écologie a rappelé que cet article prévoit que toutes les décisions prises en application de la loi du 11 juillet 1979, et par conséquent les arrêtés interruptifs de travaux, (...)

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N°10 . 2007-10-01


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