AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10VEFA : Exigibilité et consignation du solde du prix de vente

VEFA : Exigibilité et consignation du solde du prix de vente

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Le vendeur se prévaut, à juste titre, des dispositions de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation pour solliciter le paiement du solde du prix convenu entre les parties, dès lors que ne constitue pas un défaut de conformité un retard d'un mois dans la livraison de l'immeuble vendu et que n'avait pas un caractère substantiel le défaut de conformité allégué. Par ailleurs, l'acquéreur ne peut invoquer à son profit les dispositions de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 relatives (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Reims, ch. civ., 1re sect., 4 juin 2007, n° 06/01121, SCP Dargent-Morange-Tirmant c/ SCI Turenne : Juris-Data n° 2007-338419

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2007-10-01


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