AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10Vente à terme – Crédit-vendeur – Résolution de la vente pour non-remboursement du prêt

Vente à terme – Crédit-vendeur – Résolution de la vente pour non-remboursement du prêt

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Il n'est nullement interdit au vendeur à terme d'être également pourvoyeur de crédit pour l'intégralité du prix payé comptant et de soumettre la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement du prêt à une clause résolutoire affectant à la fois les prêts et la vente à terme, puisque, dans le cas particulier d'un crédit-vendeur, le non-remboursement des prêts constitue, à due concurrence, le non-paiement du prix. L'originalité de cette décision tient à la validation d'une indivisibilité entre le (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 1re ch., sect. A, 11 avr. 2007, n° 06/11274, Esposito c/ Sté Sud Habitat : Juris-Data n° 2007-336018

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2007-10-01


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