Définition du promoteur immobilier

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

N'a pas la qualité de promoteur le gérant d'une société civile immobilière de construction-vente qui s'est vu confier par celle-ci, selon convention de gestion, toutes les missions administratives, techniques, commerciales, juridiques et financières nécessaires à la réalisation de l'objet social, toute notion de mandat étant par ailleurs exclue, le prestataire devant recueillir l'accord préalable de la SCI maître de l'ouvrage, avant de conclure tout marché d'entreprise ou de délivrer tout ordre de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 19e ch., sect. B, 29 juin 2007, n° 04/10102, Compagnie d'assurances Albingia et a. c/ Syndicat des copropriétaires 6 rue Antonio Gaudi et 19/21 rue Jules Michelet et a. : Juris-Data n° 2007-337251

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2007-10-01


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