AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10Responsabilité pénale du garant en cas d'appel de fonds irrégulier

Responsabilité pénale du garant en cas d'appel de fonds irrégulier

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Se rend coupable de perception illégale de fonds constitutif de l'infraction visée à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation le garant qui, en violation des dispositions de l'article L. 231-4, II du Code de la construction et de l'habitation, a procédé à un appel de fonds auprès du maître d'ouvrage alors que le stade du « hors d'air » n'était pas encore atteint. La jurisprudence rendue à propos des sanctions pénales prévues par le dispositif de la loi du 19 décembre 1990 (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. crim., 5 juin 2007, n° 06-87.782, F-D, Jean-Marc B. et a. : Juris-Data n° 2007-039894

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2007-10-01


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