AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10Trouble anormal de voisinage, perte de vue et d'ensoleillement

Trouble anormal de voisinage, perte de vue et d'ensoleillement

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est infirmé le jugement qui a écarté la demande de condamnation du propriétaire d'un bâtiment de trois étages à l'encontre d'une SCI, au motif que l'édification de l'immeuble par la SCI avait supprimé la vue sur l'appartement du deuxième étage sur la basilique et l'avait diminuée de façon importante au troisième étage. Cette condamnation se résout en dommages-intérêts. En l'espèce, le propriétaire d'un bâtiment de trois étages sollicitait la condamnation d'une SCI au motif que l'édification de son (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Dijon, ch. civ. B, 10 juill. 2007, n° 04/02099, Dumeusois c/ SCI Bellerive et a. : Juris-Data n° 2007-339294

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2007-10-01


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