AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10Recevabilité de l'action et désordre affectant les dalles d'une galerie marchande

Recevabilité de l'action et désordre affectant les dalles d'une galerie marchande

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est recevable l'action du crédit-bailleur propriétaire des biens à la date d'exécution des travaux, du preneur en vertu des conditions du crédit-bail et du locataire agissant en réparation de son préjudice commercial. Les dalles composant le revêtement d'une galerie marchande ne sont pas des éléments d'équipement dissociables, mais constituent un ouvrage dont la dégradation devenue dangereuse pour les passants rend l'ouvrage impropre à sa destination. En l'espèce, deux sociétés ont conclu en 1992 (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 19e ch., sect. A, 4 juill. 2007, n° 04/02821, Sté Axa France Iard et a. c/ Sté Sophia Bail et a. : Juris-Data n° 2007-338432

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2007-10-01


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