AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10Non-respect du délai par l'assureur dommages-ouvrage et impossibilité de contester la nature des désordres déclarés

Non-respect du délai par l'assureur dommages-ouvrage et impossibilité de contester la nature des désordres déclarés

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas pris position sur le principe de la mise en jeu de la garantie dans les délais prévus aux articles L. 242-1 et A. 243-1 de l'annexe 2 du Code des assurances, est déchu du droit de contester celle-ci notamment au regard de la nature des désordres déclarés. Un maître de l'ouvrage a fait édifier un immeuble placé sous le régime de la copropriété. Des désordres sont survenus consistant notamment en des défauts d'étanchéité de la dalle située au dessus des garages. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 juin 2007, n° 06-13.656, FS-D, SA GAN assurances Iard c/ Syndicat des copropriétaires de la Résidence Valentine Cessiat et a. : Juris-Data n° 2007-039693

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2007-10-01


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