AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10Un PLU peut légalement protéger des bâtiments

Un PLU peut légalement protéger des bâtiments

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

La protection, par le PLU de Paris, de plus de 5 000 bâtiments d'intérêt architectural et/ou historique, impliquant l'interdiction de les démolir et l'encadrement très strict des travaux susceptibles d'y être réalisés, n'est contraire ni au Code de l'urbanisme, ni à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. En revanche, le Code de l'urbanisme ne permet pas de protéger des éléments intérieurs de bâtiments. Un plan local d'urbanisme (PLU) peut-il intégrer une politique de conservation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Paris, sect. 7, ch. 1, 2 août 2007, n° 0700962, Préfet de Paris c/ Ville de Paris : Juris-Data n° 2007-341119

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2007-10-01


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