AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10Le règlement d'un PLU peut-il imposer le respect de dispositions de droit privé ?

Le règlement d'un PLU peut-il imposer le respect de dispositions de droit privé ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU avocat à la cour de Bordeauxcertifié en urbanisme

EXTRAIT *

Si par principe, les articles L. 123-1 et R. 123-9 du Code de l'urbanisme n'interdisent pas que le règlement d'un plan local d'urbanisme régisse les situations qui font aussi l'objet d'une réglementation du point de vue civil, il faut cependant que celles-ci entrent dans le cadre des dispositions précitées, qui définissent avec précision le contenu des dispositions réglementaires d'un PLU. Ainsi, l'édiction de prescriptions régissant l'aménagement intérieur et les conditions d'entretien des bâtiments (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Paris, sect. 7, ch. 1, 2 août 2007, n° 0700962, Préfet de Paris c/ Ville de Paris : Juris-Data n° 2007-341119

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2007-10-01


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