AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10Le règlement d'un PLU peut-il interdire par principe, en bordure de certaines voies publiques, le changement de destination de certains locaux commerciaux ou artisanaux ?

Le règlement d'un PLU peut-il interdire par principe, en bordure de certaines voies publiques, le changement de destination de certains locaux commerciaux ou artisanaux ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 123-1, 2° du Code de l'urbanisme, si elles autorisent que le règlement du plan local d'urbanisme définisse en fonction des situations locales les règles concernant la destination et la nature des constructions, ne permet pas pour autant l'interdiction de principe des changements de destination de locaux commerciaux en bordure de certaines voies délimitées par les documents graphiques. On connaît la volonté de la ville de Paris de préserver le maintien du petit commerce (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Paris, sect. 7, ch. 1, 2 août 2007, n° 0700962, Préfet de Paris c/ Ville de Paris : Juris-Data n° 2007-341119

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2007-10-01


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