AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10Faute de l'administration et indemnisation du préjudice pour certificat d'urbanisme erroné

Faute de l'administration et indemnisation du préjudice pour certificat d'urbanisme erroné

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

En délivrant un certificat d'urbanisme positif déclarant constructible une parcelle qui ne l'était pas, l'administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État qui devra alors réparer les dommages ayant un lien direct avec la faute commise par l'administration. Décision classique mais dont la catégorie est destinée à disparaître dans la perspective de l'instauration du certificat d'urbanisme tacite depuis le 1er octobre 2007. Le rôle d'un certificat d'urbanisme est de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Bastia, 1re ch., 28 juin 2007, n° 0600569, Boettcher : Juris-Data n° 2007-338181

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2007-10-01


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