AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10Des périmètres de protection intelligents autour des monuments historiques

Des périmètres de protection intelligents autour des monuments historiques

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Un décret du 30 mars 2007 et une circulaire du 4 mai 2007 précisent les modalités procédurales et les critères de détermination, autour des monuments historiques, de périmètres de protection plus intelligents que ceux résultant du traditionnel rayon de 500 mètres de rayon. Un décret du 11 mai 2007 confirme la jurisprudence selon laquelle il appartient à l'architecte des bâtiments de France et non à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme de déterminer, à l'intérieur du périmètre (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2007-10-01


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