Réalisation d'une piscine découverte

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Patrick E. DURAND docteur en droitavocat au barreau de Pariscabinet Frêche & associés

EXTRAIT *

La réalisation d'une piscine découverte, isolée et dissociable d'une construction objet d'un permis de construire relève de la déclaration préalable et n'impose donc pas l'obtention d'un « modificatif ». Il résulte de la combinaison des articles L. 421-1, R. 422-2 k) et R. 460-1 du Code de l'urbanisme que les travaux de construction d'une piscine découverte relèvent, lorsqu'ils interviennent sur une construction existante, dont ils sont dissociables, de la procédure de la déclaration de travaux et (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 26 juin 2007, n° 05BX01660, Cne Toulouse : Juris-Data n° 2007-340873

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2007-10-01


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