AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un POS sur les permis de construire ultérieurement délivrés ?

Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un POS sur les permis de construire ultérieurement délivrés ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

En application de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme, l'annulation de la révision partielle d'un POS a pour effet de remettre en vigueur le POS antérieur ; dès lors que, sous l'empire du POS ultérieurement annulé une autorisation de lotir a été délivrée sur des parcelles classées en zone non constructible au sens du POS antérieur, les permis de construire des maisons individuelles délivrés dans le lotissement doivent être annulés pour violation des règles du POS antérieur, quand bien même (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Douai, 9 mai 2007, n° 06DA00943, Assoc. Bois-Guillaume Réflexion : Juris-Data n° 2007-338254

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2007-10-01


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