AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10Le notaire est responsable de ne pas détecter la valeur contractuelle d'un cahier des charges

Le notaire est responsable de ne pas détecter la valeur contractuelle d'un cahier des charges

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Nonobstant l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme, une cour d'appel retient souverainement qu'une servitude non altius tollendi contenue dans le cahier des charges d'un lotissement de 1952, et visant à préserver le cadre de vie des colotis, ainsi que la protection de la qualité du lotissement, est une règle contractuelle dont tout coloti est en droit d'exiger le respect. Manquent à leur obligation de prudence dans leur devoir de conseil, et commettent ainsi une faute engageant leur responsabilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-14.270 et n° 06-14.566, FS-D, Bellon et a. c/ Sté civileLa Favorite et a. : Juris-Data n° 2007-040192

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°10 . 2007-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement