Déclaration préalable

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La déclaration préalable est explicitement érigée en fait générateur des taxes et participations d'urbanisme. Ses spécificités juridiques sont à l'origine d'un mini-statut particulier. Ord. n° 2005-1527, 8 déc. 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, art. 7 : Journal Officiel 9 Décembre 2005 D. n° 2007-18, 5 janv. 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, art. 13 : (...)

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2007-10-01


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