AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10Participation pour dépassement du COS – Toilettage du code

Participation pour dépassement du COS – Toilettage du code

Construction - Urbanisme - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

Les textes en référence consacrent l'abrogation de la participation pour dépassement du COS opérée par la loi SRU. Ord. n° 2005-1527, 8 déc. 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, art. 7 : Journal Officiel 9 Décembre 2005 D. n° 2007-18, 5 janv. 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, art. 13 : Journal Officiel 6 Janvier 2007 L'article 202-XXXIX de la loi SRU avait (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2007-10-01


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