AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10Participations d'urbanisme contractualisées : la fin d'un tabou ?

Participations d'urbanisme contractualisées : la fin d'un tabou ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10

Repère par Gilles GODFRIN maître de conférences au CNAMcentre de recherches en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

Il est traditionnellement admis que l’Administration ne peut pas négocier avec les aménageurs ou constructeurs le montant et les modalités d’acquittement des participations d’urbanisme à leur charge. Si en effet l’utilisateur du sol accepte de verser une contribution financière à la réalisation d’équipements publics, de céder gratuitement des terrains ou encore d’effectuer des travaux, la contrepartie sera nécessairement, même en l’absence de stipulation explicite, l’engagement de l’Administration (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2008-10-01


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