AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10Une commune peut-elle décider de l'extension du droit de préemption urbain au périmètre d'une ZAC nouvellement créée en zone à urbaniser ?

Une commune peut-elle décider de l'extension du droit de préemption urbain au périmètre d'une ZAC nouvellement créée en zone à urbaniser ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 03367 : JO Sénat Q, 11 sept. 2008, p. 1823 Le champ d'application territorial du droit de préemption urbain est précisé par l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme. Celui-ci autorise les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public, ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, à instituer ou à étendre par délibération le droit de préemption urbain sur, notamment, tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan. Cet article permet (...)

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Construction - Urbanisme

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N°10 . 2008-10-01


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