AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10Pratiques de certains établissements bancaires consistant à passer des accords entre banques, afin de dissuader les particuliers de renégocier leurs prêts immobiliers.

Pratiques de certains établissements bancaires consistant à passer des accords entre banques, afin de dissuader les particuliers de renégocier leurs prêts immobiliers.

Construction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 04320 :JO Sénat Q, 21 août 2008, p. 1657 D'après une réponse ministérielle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procède actuellement à une enquête diligentée à la suite de plaintes de consommateurs qui avaient acheté une résidence principale dans l'ouest de la France et n'avaient pu obtenir le rachat du prêt qu'ils avaient souscrit auprès d'un autre réseau. Cette enquête ne caractérise pas en elle-même une quelconque infraction aux (...)

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N°10 . 2008-10-01


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