AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10Une communauté d'agglomération peut-elle imposer contre la volonté d'une commune et sur le territoire de cette dernière, la création d'une réserve foncière pour créer un stationnement pour nomades ?

Une communauté d'agglomération peut-elle imposer contre la volonté d'une commune et sur le territoire de cette dernière, la création d'une réserve foncière pour créer un stationnement pour nomades ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 04701 : JO Sénat Q, 21 août 2008, p. 1689 Selon les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 (L. n° 2000-614, 5 juill. 2000 : Journal Officiel 6 Juillet 2000) relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les communes figurant au schéma départemental qui prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil des gens du voyage ainsi que les communes où ces aires doivent être réalisées peuvent transférer leurs compétences (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2008-10-01


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