AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10Toujours le volet paysager du permis de construire

Toujours le volet paysager du permis de construire

Construction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'absence au dossier de demande du volet paysager est un motif d'incomplétude du dossier justifiant son annulation même s'il s'agit d'un permis de construire de régularisation à propos duquel l'administration aurait déjà eu connaissance des caractéristiques des constructions (1re esp.) ; l'insuffisance de l'une des pièces exigées par l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme. n'est pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité du permis si l'autorité compétente est en mesure, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 24 juin 2008, n° 07LY00056, Cne Bon en Chablais : JurisData n° 2008-000987
CAA Bordeaux, 11 juill. 2008, n° 06BX00969, Mr Éric B. c/ Cne Saint-Palais-sur-Mer : JurisData n° 2008-000986

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2008-10-01


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