AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10Sur le fractionnement dans le temps du changement de destination et des travaux s'y rapportant

Sur le fractionnement dans le temps du changement de destination et des travaux s'y rapportant

Construction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Olivier CHAMBORD SCP Cornille

EXTRAIT *

Des travaux qui pris isolément ne relèvent pas de cette procédure sont néanmoins assujettis à permis de construire dès lors qu'ils sont liés à un changement de destination de l'immeuble, y compris si celui-ci a précédé de plusieurs mois les travaux en cause. L'arrêt commenté est intéressant en ce qu'il globalise des événements successifs touchant à la situation d'une construction et en tire toutes les conséquences. Il s'agissait d'une société qui, après avoir acquis le 31 octobre 2003 un ensemble (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 17 juin 2008, n° 06LY01472, SARL sur La Montagne : JurisData n° 2008-000991

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2008-10-01


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