AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10Refus d'autorisation de lotir sur le fondement du règlement national d'urbanisme

Refus d'autorisation de lotir sur le fondement du règlement national d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être annulé le refus d'autorisation de lotir fondée sur le risque d'atteinte à la sécurité ou la salubrité publique visé par l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme dès lors que le maire n'est pas lié par l'avis défavorable du service départemental d'Incendie et de Secours qui ne présente pas le caractère d'un avis conforme et qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain à lotir est situé à proximité d'une canalisation d'eau municipale, d'un puits et d'un ruisseau, qu'une borne incendie (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 7 juill. 2008, n° 06MA01062, Cne Fendeille : JurisData n° 2008-000990

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2008-10-01


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