AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10L'acte de création d'une ZAC n'a pas à être compatible avec le PLU applicable

L'acte de création d'une ZAC n'a pas à être compatible avec le PLU applicable

Construction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'acte de création d'une ZAC n'a pour objet que de définir le périmètre et le programme de l'opération et, par suite, rien n'interdit que la réalisation des équipements prévus dans la zone ne soit pas compatible avec le plan d'urbanisme en vigueur lors de la création de la zone, cette réalisation ne pouvant intervenir qu'après la modification de ce plan. L'enseignement essentiel du présent arrêt est que la délibération emportant acte de création d'une ZAC peut être « déconnectée », en termes de légalité, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Paris, 8 juill. 2008, n° 07PA03281, Cne Boissise-le-Roi : JurisData n° 2008-000988

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2008-10-01


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