AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10Ensembles immobiliers divisibles, déclarations d'intention d'aliéner distinctes

Ensembles immobiliers divisibles, déclarations d'intention d'aliéner distinctes

Construction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Patrick E. DURAND docteur en droit, avocat au Barreau de Pariscabinet Frêche & associés

EXTRAIT *

Lorsque les biens objets d'une seule et même déclaration d'intention d'aliéner sont divisibles, le titulaire du droit de préemption est fondé à la rejeter et à solliciter du vendeur qu'il formule deux nouvelles déclarations portant distinctement sur chacun de ces deux biens. Et lorsque le vendeur acquiesce à cette demande, c'est à compter de la réception de ces nouvelles déclarations, et non à compter de la déclaration initiale, que court le délai pour préempter les biens en cause, nonobstant l'indivisibilité (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Cergy-Pontoise, 29 août 2008, n° 06-09675, Sté Veniel

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2008-10-01


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