AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10L'urgence peut être constatée, même avant prise de possession du terrain par le constructeur

L'urgence peut être constatée, même avant prise de possession du terrain par le constructeur

Construction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le juge des référés doit, eu égard au caractère difficilement réversible des travaux autorisés, regarder la condition d'urgence comme étant, en principe, remplie lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencés sans pour autant être achevés, sauf si le pétitionnaire ou l'autorité compétente justifie de circonstances particulières. En l'espèce, ne commet aucune erreur de droit le juge des référés qui considère la condition d'urgence comme remplie et suspend un permis délivré à une commune (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 5 sept. 2008, n° 313867, Cne Chanaz : JurisData n°  2008-074193

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2008-10-01


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