AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10Obligation au paiement des appels de fonds

Obligation au paiement des appels de fonds

Construction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Conformément à l'article L. 212-3 du Code de la construction et de l'habitation, l'associé d'une société civile immobilière d'attribution est tenu de répondre aux appels de fonds nécessités par l'acquisition et la réhabilitation de l'immeuble, sans pouvoir se prévaloir d'une clause des statuts prévoyant la possibilité d'une vente aux enchères des parts de l'associé défaillant ou encore soutenir que le non-paiement des appels de fonds lui ferait perdre la qualité d'associé. Si l'associé d'une société (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 14e ch., sect. A, 18 juin 2008, SCI 93 Méga c/ SCI Clafoutis : JurisData n° 2008-367972

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2008-10-01


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