Vices apparents et délai d'action

Construction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

L'action en exécution de l'engagement pris par le vendeur d'immeuble à construire de réparer les désordres apparents ayant fait l'objet de réserves à la réception n'est pas soumise au délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil. Par cette décision, la cour d'appel de Paris confirme une jurisprudence désormais bien établie dont il résulte que pour s'opposer à la demande en réparation présentée par les acquéreurs au titre de la garantie des vices apparents relevant de l'article 1642-1 (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 19e ch., sect. B, 12 juin 2008, SCI Thomacam c/ SCI Boissières : JurisData n° 2008-366229

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2008-10-01


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