AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10Retard de fourniture des garanties et nullité du contrat

Retard de fourniture des garanties et nullité du contrat

Construction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

La garantie de remboursement ayant été conclue postérieurement à la conclusion du contrat de construction, lequel ne comporte aucune condition suspensive relative à la souscription d'une garantie de livraison qui faisait défaut au moment de la signature, il doit être constaté qu'une partie des formes prescrites par le Code de la construction et de l'habitation et dont dépend la validité du contrat n'a pas été respectée, ce qui ne peut conduire qu'à l'annulation de celui-ci. Cet arrêt fait une stricte (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Bordeaux, ch. 1, sect. B, 20 mai 2008, SARL Socomat c/ Carlut : JurisData n° 2008-367750

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2008-10-01


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