AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10Mise en cause de l'assureur de plusieurs intervenants

Mise en cause de l'assureur de plusieurs intervenants

Construction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Doit être mis hors de cause un assureur, qui n'a en première instance pas été assigné ès qualités d'assureur d'une société, ce dernier ne pouvant être attrait à cette procédure de première instance par voie de simples conclusions, quand bien même il aurait été présent à la procédure à un autre titre. Cet arrêt particulièrement sévère vient rappeler à la vigilance quand il s'agit de mettre en cause l'assureur d'une entreprise, présent à la procédure, ès qualité d'assureur d'une autre entreprise. En (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-13.117, FS-P+B, Sté OTCE c/ Syndicat des Copropriétaires Résidence les Temples du Soleil et SMABTP et a. : JurisData n° 2008-044420

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2008-10-01


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