AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10Limites tenant au secteur d'activité professionnel déclaré par le constructeur

Limites tenant au secteur d'activité professionnel déclaré par le constructeur

Construction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusions autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnel déclaré par le constructeur. L'arrêt rendu par la première chambre civile le 29 avril 1997 qui a débouté un propriétaire de sa demande en garantie pour des désordres relatifs à des travaux de couverture dès lors que (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-14.884, FS-P+B, Flament c/ Sté Axa France et a. : JurisData n° 2008-044970

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2008-10-01


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