AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10Recours subrogatoire au titre des sommes versées à l'assureur multirisque du maître de l'ouvrage

Recours subrogatoire au titre des sommes versées à l'assureur multirisque du maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Si le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage n'exige pas que le paiement ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même, ce recours ne doit porter que sur l'indemnité d'assurance et non pas sur des sommes que l'assureur dommages-ouvrage a été amené à payer à l'assureur multirisque en réparation du préjudice personnel que cet assureur multirisque aurait subi en finançant les travaux en ses lieu et place. L'arrêt rapporté illustre les conditions de mise en oeuvre et l'étendue du recours (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 19e ch., sect. B, 20 juin 2008, Cie Albingia c/ Sté MAF et a. : JurisData n° 2008-365227

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2008-10-01


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