AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10Option pour le régime des sociétés de personnes

Option pour le régime des sociétés de personnes

Construction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Des sociétés de capitaux sont autorisées à opter pour le régime des sociétés de personnes L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 30 : Journal Officiel 5 Aout 2008 L'article 30 de la loi en référence a modifié l'article 8 du CGI et créé un article 239 bis AB du CGI sur le modèle amendé de l'article 239 bis AA relatif à l'option de certaines SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes. Considérant qu'une société nouvelle est appelée à être déficitaire pendant les premiers exercices d'activité, (...)

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N°10 . 2008-10-01


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