Fonds de commerce – clientèles

Construction - Urbanisme - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

La loi LME instaure un nouveau barème des droits de mutation à titre onéreux perçus par l'État sur les cessions de fonds de commerce et de clientèle. Elle institue d'autre part, un abattement nouveau en cas de cession d'une petite entreprise à un salarié ou au sein du cercle familial. L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 64, IV et art. 65 I : Journal Officiel 5 Aout 2008 Le régime des droits de mutation à titre onéreux des fonds de commerce et de clientèles est modifié par la loi LME qui, au final, (...)

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2008-10-01


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