Loi en discussion - Ordonnance en vue

Construction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10

Repère par Hugues PÉRINET-MARQUET professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Il y a quelques jours, un certain nombre d’articles de la future loi Grenelle II viennent d’être votés en première lecture par le Sénat. Il est trop tôt pour faire un bilan de ce texte qui risque de subir d’évidentes modifications à l’Assemblée nationale puis en Commission mixte paritaire. Mais, d’ores et déjà, l’intéressant article 13 appelle quelques remarques. Il vise à autoriser le Gouvernement à procéder, par une ou plusieurs ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives (...)

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N°10 . 2009-10-01


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