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Marchés publics : l'obligation d'une révision pour imprévision conventionnelle

Construction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 04450 : JO Sénat Q, 6 août 2009, p. 1940 Le ministère de l'Économie rappelle que depuis le décret relatif à la mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics (D. n° 2008-1355, 19 déc. 2008 : Journal Officiel 20 Décembre 2008) est imposée l'insertion d'une clause de révision de prix pour tous les marchés (de travaux, de fournitures et de services) d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2009-10-01


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