AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10Vers une réforme du permis de construire s'agissant des installations d'assainissement non collectif

Vers une réforme du permis de construire s'agissant des installations d'assainissement non collectif

Construction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 05213 : JO Sénat Q, 6 août 2009, p. 1938 Alors que l'assainissement non collectif fait l'objet d'obligations de la part de commune, la réforme du permis de construire entrée en vigueur en 2007 n'oblige aucunement à joindre aux nombreuses pièces obligatoires des éléments relatifs à cet assainissement. La raison tient à ce que la réglementation actuelle des autorisations d'urbanisme a été établie en tenant compte des dispositions relatives au contrôle des installations d'assainissement (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2009-10-01


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