Atteinte à l'environnement urbain

Construction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Patrice CORNILLE et Olivier CHAMBORD

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme qui visent des projets qui portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain, peuvent à ce titre s'appliquer à des travaux qui affectent l'aspect du bâtiment lui-même sur lequel ils sont exécutés, notamment lorsque, ce bâtiment contribuant au caractère monumental d'une perspective, il est porté atteinte à celle-ci. Mais ces dernières dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer à des travaux non visibles de l'extérieur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 1er juill. 2009, n° 309133, SCI Château Ledeuix : JurisData n° 2009-004887

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2009-10-01


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