AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10Nouvelles précisions relatives aux formalités de notification de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Nouvelles précisions relatives aux formalités de notification de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Frédéric ROSE-DULCINA avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

EXTRAIT *

Un demandeur, invité par le greffe, à remplir les formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, ne peut voir sa requête rejetée pour irrecevabilité sans avoir été au préalable prévenu par le tribunal des pièces manquantes. Le 26 mai 2009, le Conseil d'État a apporté de nouvelles précisions quant à l'application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme. Cette nouvelle décision, qui sera mentionnée au Recueil Lebon, vient donc enrichir l'abondante jurisprudence (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 26 mai 2009, n° 316252, Kyung : JurisData n° 2009-075514

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2009-10-01


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