AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10La nécessité d'obtenir une autorisation d'urbanisme est-elle en soi une atteinte à la propriété ?

La nécessité d'obtenir une autorisation d'urbanisme est-elle en soi une atteinte à la propriété ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Dès lors qu'elle a notamment pour effet de soumettre certains travaux à permis de construire ou de démolir, l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques, par elle-même, limite l'exercice du droit de propriété, ce qui justifie l'exercice par le juge administratif d'un contrôle des arrêtés d'inscription au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme. L'arrêt du Conseil d'État du 8 juillet 2009, Gustave A c/ Préfet de la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 8 juill. 2009, n° 308778, Gustave A. et consorts c/ Préfet de la région Auvergne : Rec. CE, tables, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2009-10-01


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