AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10Responsabilité de l'entrepreneur du fait de son sous-traitant à l'égard des tiers

Responsabilité de l'entrepreneur du fait de son sous-traitant à l'égard des tiers

Construction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant. En l'espèce, une société propriétaire de canalisations endommagées à l'occasion de travaux de terrassement d'un sous-traitant, assigne devant le tribunal de commerce d'Aix sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ce sous-traitant en réparation de ces canalisations. Le jugement rendu en dernier ressort la déboute cependant de sa demande au motif que la demande aurait dû (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-12.273, F-P+B, Sté Canal de Provence/TPDM : JurisData n° 2009-049395

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2009-10-01


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