AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10Condition suspensive. Fourniture des garanties de remboursement et/ou de livraison et nullité du contrat

Condition suspensive. Fourniture des garanties de remboursement et/ou de livraison et nullité du contrat

Construction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

L'obligation légale d'annexer au contrat les justificatifs des garanties de remboursement et de livraison est destinée à garantir le maître de l'ouvrage des risques de non remboursement de l'acompte, l'existence de conditions suspensives étant sans aucune incidence et la nullité du contrat devant être prononcée. La fourniture d'une garantie de livraison et, le cas échéant, d'une garantie de remboursement, et la justification de cette souscription par annexion de l'attestation de garantie au contrat (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 3e ch. sect. B, 9 sept. 2009, SAS MCA Bati Conseil c/ Fontaine : JurisData n° 2009-003923

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2009-10-01


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