AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10Promesse synallagmatique de vente : indemnité d'immobilisation et clause pénale

Promesse synallagmatique de vente : indemnité d'immobilisation et clause pénale

Construction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

En cas de non réitération de la vente dû à la défaillance de l'acquéreur, la nullité du compromis laisse intacte la validité des clauses relatives au dépôt de garantie et à la sanction du défaut de réitération de la vente. Cette stipulation étant une clause pénale, le Juge peut donc modérer son application (1re esp.). Lorsque la condition est réputée réalisée, conformément aux dispositions de l'article 1178 et dès lors que l'acquéreur ne donne suite à la vente, celui-ci ne peut échapper au paiement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, pôle 4 ch. 1, 11 juin 2009, SARL GFLBI c/ Setbon-Didi : JurisData n° 2009-378022
CA Paris, pôle 4 ch. 1, 18 juin 2009, Diratz c/ SCI Construction Immobilière Varennoise : JurisData n° 2009-378024

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2009-10-01


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