AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10Le projet de réforme de la TVA immobilière : un retour aux sources de la TVA ?

Le projet de réforme de la TVA immobilière : un retour aux sources de la TVA ?

Construction - Urbanisme - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'article 55 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 août 2009 (N° 1890), présentée par M. Jean-Luc Warsmann, député a pour objet, aux termes de l'exposé des motifs « d'une part d'assurer la mise en conformité avec la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, des règles de TVA applicables aux opérations immobilières et, d'autre part, de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2009-10-01


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