AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10La gestion économe du sol. - (Loi Grenelle II et loi de modernisation de l'agriculture)

La gestion économe du sol. - (Loi Grenelle II et loi de modernisation de l'agriculture)

Construction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10

Etude par Gilles GODFRIN maître de conférences au CNAMcentre de recherche en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

L’objectif de préservation des espaces agricoles et naturels est apparu dès 1977 dans le Code de l’urbanisme. Après l’échec en la matière des diverses législations qui se sont succédées, et notamment de la loi Solidarité et renouvellements urbains, la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 entendent agir enfin efficacement contre le gaspillage de cette ressource non renouvelable que constituent les sols agricoles ou naturels. Si les communes (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2010-10-01


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