AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10Droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral sur les droits indivis et sur les parts de SCI

Droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral sur les droits indivis et sur les parts de SCI

Construction - Urbanisme - Octobre 2010 - n° 10

Etude par Damien DUTRIEUX consultant au CRIDON Nord-Estmaître de conférences associé à l'université de Valenciennes

EXTRAIT *

Avec la loi « Grenelle II », dans les espaces naturels sensibles et dans ses propres zones de préemption, le Conservatoire de l'espace littoral va désormais être en mesure d'exercer son droit de préemption à l'occasion des cessions de parts de sociétés civiles immobilières ainsi que de droits indivis. Cette prérogative est néanmoins limitée à de strictes hypothèses et n'existe pas au profit des autres titulaires du droit de préemption en espaces naturels sensibles. Avant l'entrée en vigueur de la (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°10 . 2010-10-01


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